Au cœur d’une longue polémique, une loi mal comprise (Par Pape Macoura Mbaye)

Lundi 14 Février 2022

À ce qui concerne l'élection du Maire, du président du conseil départemental et de leurs adjoints l'applicabilité de la loi sur la parité pose un énorme problème d'application pratique en ce qui concerne le bureau municipal ou départemental.

Parce que pour un scrutin de liste elle est applicable mais pour les candidatures individuelles elle ne l'est pas ; s'agissant de l'élection du Maire du président du conseil départemental et leurs adjoints, si les candidatures sont libres et individuelles ; dans ce cas le non-respect de la parité ne doit pas être sanctionné par l'annulation de l'élection ; parce que le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et leur égal accès à la gestion du service public doivent l'emporter, en l'absence d'une disposition légale, sur les textes prévoyant la parité ; que seule une loi d'application pratique peut justifier une discrimination entre les citoyens .

La loi N°2010-11 du 28/05/2010 et son décret d'application N°2011-819 du 16/06/2011 prévoient la parité absolue sur les listes de candidatures et dans les assemblées partiellement ou totalement élective dont le conseil municipal ou départemental ;

l'intégration des textes sur la parité au code électoral prévue par la loi précitée, ne l'a été que pour les scrutins de liste ; que la loi n'est pas prévu les modalités pratiques du respect de la parité dans les élections à candidature individuelle comme celle du Maire ou l'adjoint au Maire du président du conseil départemental ou l'adjoint qu'en l'absence d'une législation spéciale applicable à ces élections, les principes constitutionnels de la liberté des candidatures et du libre accès des citoyens à la gestion du service public doivent Primer sur les dispositions les dispositions générales sur la parité.si les candidatures ont été librement et individuellement présentées par des hommes et femmes aux différents postes à pourvoir ; si c'est à l'issue d'un scrutin libre et démocratique que le Maire et ses adjoints ont été élus.

Qu'à défaut d'une législation spéciale sur la parité applicable à ce scrutin à candidature individuelle personne ne peut pas annuler en invoquant les textes sur la parité.

Pape Macoura MBAYE Expert, Observateur électoral

Le Redacteur